APRÈS ART. 4	N°I-2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2172
présenté par
Mme Calvez, M. Haury, M. Sorre, M. Mazars, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Olive, Mme Melchior, Mme Piron, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Sertin, Mme Spillebout, M. Sorez, M. Metzdorf, Mme Tanzilli, Mme Le Feur, Mme Tiegna, Mme Guichard, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Le Grip, M. Bataillon et Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le e du 1 del’article 238 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lesmots : « l’État ou » sont remplacés par lesmots : « l’État, », les mots : « , seulsou conjointement avec » sont remplacés par le mot :« ou » et après les mots : « d’artcontemporain, », sont insérés les mots : « ou pluslargement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’unedélégation de service public ou la gestion d’un musée deFrance, » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsquel’organisme mentionné au présent alinéa est une société publiquelocale, cette disposition s’applique à la condition que son chiffred’affaires net de l’année précédente ne dépasse pas un seuil fixépar décret ».
II. – Le I est applicable à compterdu 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre  IVdu titre  Ier du livre  III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unemodification de l’article 238 bis du code général des impôts afinde permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier du régimefiscal en faveur du mécénat.
En effet, les collectivités jouentun rôle majeur pour la diffusion de la culture au sein de leursterritoires dans le cadre de leurs missions d’intérêt général.Elles permettent dès lors de soutenir les acteurs privés de leurterritoire autour de projets locaux en s’appuyant sur la mise enplace de sociétés publiques locales (SPL) qui se voient confierdifférentes missions de service public telles que la gestion demonuments et d’équipements culturels ainsi que l’organisationd’événements culturels.
Toutefois, certaines collectivitésterritoriales connaissent aujourd’hui d’importantes difficultésfinancières notamment liées aux conséquences de la crise sanitaireet de la guerre en Ukraine et se retrouvent dès lors dans lanécessité de faire appel au mécénat afin de développer leurpolitique culturelle : construction d’équipements, participation àdes événements locaux, etc…
Aussi, l’ouverture du mécénat localaux SPL, dont l’actionnariat est exclusivement public et la gestiondésintéressée, permettrait de soutenir la reprise de l’activité etla vivacité de l’offre culturelle dans les territoires tout enpermettant aux collectivités territoriales de se mobiliser surd’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance dudynamisme économique territorial.
A titre d’exemple, sont notammentconcernées la SPL Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes etle Pont Saint Bénezet, le Festival Les Chorégies d’Orange, leVoyage à Nantes, le théâtre Anthéa à Antibes, le théâtre CourbevoieEvent ou encore le musée de la Romanité à Nîmes.
Cet amendement laisse toutefois àl’Etat la mission de fixer un seuil maximum de chiffre d’affairesnet annuel au-dessus duquel une SPL ne pourra pas bénéficier d’unmécénat local, afin notamment de maintenir les ressources de l’Etatet de garantir que l’ensemble des dons ne se concentrent pasuniquement vers les infrastructures les plus populaires et lesmoins économiquement fragiles telle que la Tour Eiffel.