ART. 7	N°I-2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2173
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
2° bis Relèvent du tauxréduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sontréalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constituéde plus de trois corps de métier  
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Par dérogation au 1 et au 2bis , le taux prévu à l’article 278 s’applique auxprestations, réalisées sur une période de deux ans auplus ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, après la référence :
 « 1 », 
insérer les mots :
« et du 2bis » .
IV. – Compléter cet article par unl’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément del’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovationénergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pourtous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises(GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui inciterales entreprises artisanales de proximité à se constituer en GMEpour réaliser des travaux complets et facilitera la relation desparticuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine dechantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.
 
Cette proposition contribuera également à la réalisation detravaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domiciledes personnes âgées ou à mobilité réduite.
 
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises dubâtiment), expertes dans leurs métiers.