APRÈS ART. 9	N°I-2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2181
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 235 ter du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du Isont complétés par les mots : « à l’exception de ceuxperçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis dumême article L. 136‑6 » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « , sans qu’il soit fait application duI ter du mêmearticle L. 136‑6 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, lesmots : « sans qu’il soit fait application duI ter du mêmearticle L. 136‑7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique auxrevenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessionsintervenues à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desÉcologistes – NUPES propose d’exonérer les non-résidents duprélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et lesproduits de placement, partie intégrante de la CSG-CRDS.
En effet, la subsistance d’un impôtvisant exclusivement certains non-résidents et non d’autres enfonction de leur lieu de résidence heurte le principeconstitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il est anormal pour nosconcitoyens établis hors de France de devoir payer la CSG-CRDSalors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuventbénéficier de la Sécurité sociale. De plus, il est également utilede rappeler qu’ils ne peuvent bénéficier de l’école gratuite ou del’assurance-chômage.
Cela a pour conséquence qu’ils seretrouvent également contraint de cotiser à des régimes de sécuritésociale obligatoire à l’étranger, créant de fait une doublecontribution dans leur pays de résidence et en France.
Au regard de ces éléments, et dansun objectif de justice fiscale, il apparait illogique que noscompatriotes ayant fait le choix de vivre à l’étranger continuentde payer le prélèvement de solidarité. Rappelons que leGouvernement s’est vu dans l’obligation en 2019, à la suite d’unejurisprudence européenne, d’exonérer de CSG-CRDS les personnesaffiliées à un régime de sécurité́ sociale d’un État de l’Unioneuropéenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Cet amendement est issu deséchanges entre élus des Français établis hors de France.