APRÈS ART. 3	N°I-2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2182
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 7 de l’article 200 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt estapplicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, ycompris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par lescontribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements nesoit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dansson État de résidence. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desÉcologistes - NUPES vise à étendre le bénéfice de la réductiond’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuablesnon-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt estaujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents,provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France unsentiment de ne pas être des Français à part entière alors mêmequ’ils souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France etsoutenir des causes qui leur sont chères.
Toutefois, cette extension doitêtre strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoirbénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal luipermettant de minorer son imposition au titre des dons effectués enFrance au profit des organismes listés à l’article 200 du codegénéral des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.
En l’état, ce dispositif déjàprésenté au Sénat par mes collègues des Français établis hors deFrance permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.