APRÈS ART. 3	N°I-2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2183
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 6° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréun 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis :Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité desenfants poursuivant des études du premier ou du second degré dansun établissement français d’enseignement à l’étranger
« Art. 199  quaterG  . – I. – Les contribuablespeuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqueles enfants qu’ils ont à leur charge, au sens del’article 196, sont scolarisés dans les enseignements dupremier ou du second degré dans des établissements françaisd’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV dela deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaireen cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
« La réduction d’impôts’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de21 ans et qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont ilfaisait partie avant sa majorité, en application du 3 del’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dansun enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention dubaccalauréat.
« II. – La réductiond’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par lescontribuables, déduction faite de la part prise en charge parl’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’articleL. 452‑2 du code de l’éducation.
« Son montant est divisé pardeux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autrede ses parents.
« Le présent dispositif nepeut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à unmontant de 4 000 €. Les plafonnements prévus àl’article 200‑0 A s’appliquent à la présente réductiond’impôt.
« III. – Le bénéficede la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soientmentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfantconcerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire etla classe qu’il fréquente.
« Le 5 du I del’article 197 du présent code est applicable.
« IV. – Un décret en Conseild’État détermine les modalités d’application du présentarticle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desÉcologistes – NUPES a pour objet de permettre aux contribuables debénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais descolarité engagés pour leurs enfants, dans les enseignements dupremier ou du second degré délivrés par des établissements françaisd’enseignement à l’étranger. 
Ce dispositif proposé ne peutpas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de4 000 €. Aussi, les plafonnements prévus à l’article 200-0 A duprésent Code s’appliquent à la présente proposition de réductiond’impôt.
Dans un souci de vouloir conserverdes liens pérennes entre les Français établis hors de France et leterritoire national, il est indispensable que l’État puisseparticiper à son niveau dans la scolarité de ses enfants résidanthors de France.