APRÈS ART. 3	N°I-2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2184
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article 8 quinquies, il est inséré unarticle 8 sexies ainsi rédigé :
« Art. 8 sexies. – Pourl’application du présent chapitre, est considérée comme unehabitation ou une résidence principale la résidence non affectée àl’habitation principale détenue en France par un contribuablerésidant en dehors de l’Union européenne dont la listerécapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année parle ministre chargé des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application duprésent article, est considéré comme une résidence principale larésidence non affectée à l’habitation principale détenue en Francepar un contribuable résidant en dehors l’Union européenne dont laliste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre del’année par le ministre chargé des affairesétrangères. » ;
3° Aprèsl’article 1407 ter, il est inséré unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – Pourl’application de la présente section, est considérée comme unehabitation principale la résidence non affectée à l’habitationprincipale détenue en France par un contribuable résidant en dehorsde l’Union européenne dont la liste récapitulative est arrêtéeavant le 31 décembre de l’année par le ministre chargé desaffaires étrangères. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes desÉcologistes - NUPES a pour objectif d’assimiler à une résidenceprincipale la résidence détenue en France par des contribuablesrésidant en dehors de l’Union européenne. La liste des paysconcernés serait ainsi définie par arrêté du ministre des Affairesétrangères pour l’application de divers prélèvements fiscaux (impôtsur le revenu des personnes physiques, y compris sur lesplus-values immobilières de cession à titre onéreux, taxed’habitation, droits de mutation à titre gratuit, prélèvementssociaux).
En effet, cette possibilité d’avoirun bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lienfort avec le territoire nationale. Dans un contexte où noscompatriotes établis hors de France ont de plus en plus lesentiment de ne pas être des Français à part entière, une politiquevisant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec leterritoire nationale serait un signal fort à l’égard de noscompatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en Francefaute de moyens suffisants. C’est donc dans un souci d’une plusgrande justice sociale entre Français que nous portons cetteproposition.