APRÈS ART. 4	N°I-2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2187
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 216 du code général des impôts, lesmots :« peuvent être » sont remplacés par lemot : « sont ».
II. – Le I s’applique aux produitsnets de participations perçus au titre d’exercices clos à compterdu 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits nets desparticipations éligibles au régime des sociétés mères ne sontimposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges. Cettequote-part est fixée forfaitairement à 5 % du montant desdistributions (1 % notamment pour les distributions entresociétés d’un même groupe d’intégration fiscale).
Ce dispositif d’exonération desproduits de filiales à hauteur de 95 % ou de 99 % de leurmontant est optionnel alors qu’il est très avantageux pour lesentreprises dans la très grande majorité des cas. 
L’option pour le régime dessociétés mères est annuel et découle des mentions portées parl’entreprise dans sa déclaration de résultat. Afin desimplifier les obligations déclaratives des entreprises, il estproposé de rendre ce dispositif applicable de plein droit et doncsans mention particulière à porter dans la liasse fiscale.L’application de ce régime de plein droit n’empêcherait pas deformuler une renonciation expresse pour les entreprises qui lesouhaitent.