APRÈS ART. 4	N°I-2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2188
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 13 del’article 39 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « et des aides financièresconsenties aux entreprises en difficulté » ;
2° Les trois derniersalinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les aides financières auxentreprises en difficulté sont déductibles à hauteur de lasituation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pourle montant excédant cette situation nette négative, à proportiondes participations détenues par d’autres personnes que l’entreprisequi consent les aides. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides à caractère financier nesont actuellement déductibles qu’à la condition de placer lasociété qui en bénéficie dans une procédure qui constate lasituation de difficulté c’est-à-dire dans une procédure depublicité de ladite situation.
La situation de certaines filialesopérationnelles de groupe a pu rencontrer de difficultés qui ontobligé la société mère à faire des avances financières et à lesabandonner -avec ou sans clause de retour à meilleure fortune-. Cesabandons ne sont déductibles que si la société filiale a été placéedans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de règlementjudiciaire. Ce qui est lourd et même coûteux.
Dans le régime de l’intégrationfiscale jusqu’en 2019 cette disposition du 39‑13 du CGI n’avait pasréellement de conséquences puisque cet abandon non déductible desrésultats propres de la société mère devenait déductible durésultat imposable d’ensemble.
Les modifications apportées aurégime de l’intégration fiscale à compter de 2019 ont renduréellement non déductibles les abandons financiers dès lors que lesentreprises qui en bénéficient ne sont pas placées dans uneprocédure commerciale qui constate leur état de difficultés.
Le présent amendement permet desimplifier les contraintes juridiques qui pèsent sur lesentreprises et de revenir en réalité à la situation favorable quiétait née d’une contrainte européenne inconnue en 2012 lorsque laloi a introduit cette exclusion du 39‑13.
Dès lors, en acceptant cettemesure européenne sans aménager les conditions dedéductibilité des abandons de créances à caractère financier lesentreprises françaises subissent une contrainte qui n’est pasjustifiée et qui les pénalise dans la concurrenceinternationale.