APRÈS ART. 9	N°I-2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2189
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À la fin du a du 6° de l’article 1001 du codegénéral des impôts, les mots : « , au budget généralde l’Etat ; », sont remplacés par lesmots : « , aux services départementaux d’incendie etde secours ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services départementauxd’incendie et de secours (SDIS), sont financés par lescommunes et EPCI, par les départements et, indirectement parl’intermédiaire de la fraction de TSCA versée aux départements.
Le présent amendement propose de flécher une partie de la TSCAd’un montant de 45 millions prévus à l’article 1001 du CGI, dubudget de l’Etat vers les SDIS.
En effet, face à l’augmentation de leurs interventions, les SDISont besoin d’un financement croissant et cet accroissement desressources des SDIS  de 45 millions permettra à ces derniersd’améliorer leur équipement, et partant la sécurité desFrançais.
Tel est l’objet de cet amendement