APRÈS ART. 4	N°I-219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-219
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle e du 1 du I de l’ article 73 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles etviticoles, en particulier dans le département de la Loire,subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléasclimatiques et économiques. 
La loi de finances pour 2019prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne deprécaution plus souple et plus performant que le système antérieur.Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau,contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément del’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, dufonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué.
Or, aujourd’hui, l’inflation estréelle. Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale duplafond d’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue parles agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléasclimatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche.