APRÈS ART. 5	N°I-2192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2192
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 283 du code général des impôts, après lemot : « imposables », sont insérés les mots :« auprès du consommateur final ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au quotidien, l’entreprise mobilisedes ressources considérables pour avancer à l’État le montant dûpar le consommateur final. La collecte de la TVA coûterait près de1,5 million journées de travail non productives par mois auxentreprises.
Ce qui est décaissé d’un côté enamont est, finalement, en coût à l’autre bout de la chaine. Il enrésulte, par conséquent, un décalage entre l’avance réalisée parles entreprises et le recouvrement par ces dernières de l’impôtqu’elles collectent à la place de l’État. La TVA mobiliserait 20milliards d’euros de trésorerie pour les entreprises.
En outre, ce dispositif engendre unmanque à gagner pour l’État, le système actuel de collectepermettant en effet à des opérateurs peu scrupuleux qui, dans lecadre de fraudes, effectuent des opérations d’enrichissement sanscause en facturant la TVA sans jamais la reverser au trésor.
Selon la cour des comptes, lemontant de la fraude réalisée dans le cadre du système de TVAinterentreprise s’élève à près de 10 milliards d’euros par an.
Le circuit pourrait être simplifiéen facturant hors taxes entre entreprises. Le passage à lafacturation hors taxe entre professionnels ne modifie pasl’assiette de l’impôt, mais la taxe n’est prélevée que sur laconsommation finale.
Depuis 2014, un mécanismed’auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur dubâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sonteffectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordreassujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux deconstruction réalisés par un sous-traitant doit désormais êtreacquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont plus àdéclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
Le présent amendement vise parconséquent à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne sefaisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale(du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement surla vente du produit final.
La suppression des circuitscomplexes permettrait de simplifier à la fois la collecte de la TVAet la comptabilité des entreprises.
En outre, en réduisant le nombred’intermédiaires, il en résulterait un effet de modération des prixpar la diminution des transactions interentreprises.
L’adoption de cet amendementpermettrait la réalisation d’un véritable choc de compétitivitépour l’ensemble des entreprises française sans diminuer les volumesde TVA collectés par l’État.
Cet amendement est par ailleursconforme au droit communautaire (directive 2004/7/CE) qui permet lasuppression de la TVA interentreprise, cette dernière étant eneffet une mesure particulière dérogatoire destinée à simplifier laperception de la taxe au sens de l’article 237 de laditedirective et ne modifiant pas le montant de la taxe due au stade dela consommation finale.