APRÈS ART. 11:	N°I-2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2194
présenté par
M. Buchou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts, dans sa rédaction résultant del’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019,les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés. 
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1636 sexies B du Codegénéral des impôts modifié par la loi de finances pour 2020,prévoit qu’à partir de 2023, les communes devront faire varier dansla même proportion la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Jusqu’à présent, les exécutifs locaux ont la possibilité defaire varier ces deux taxes de manière non liée. Les corrélerimpliquera d’augmenter la taxe foncière des résidences principales,des foyers souvent modestes, et ce, alors même que dans les zonesdites « tendues » en termes de logement comme les zones littorales,la part des résidences secondaires est en constante hausse.
Confrontées à une inflation immobilière, les zones touristiquesvoient leur population locale diminuer, la population jeune etactive peine à trouver un logement et les villes se désertifient enbasse saison. La suppression de cette disposition contribuera àdiminuer la crise du logement dans les zones touristiques et pourrapermettre aux entreprises de recruter plus facilement. 
A titre d’exemple, 21% des logements vendéens sont desrésidences secondaires. Sur l’île de Noirmoutier et dans le Pays deSaint-Gilles-Croix-de-Vie, le parc de logements secondaires atteintrespectivement 61% et 43%.
Ainsi, cet amendement a pour objet de rendre indépendantes lesvariations de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et detaxe d’habitation sur les résidences secondaires.