APRÈS ART. 9	N°I-2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2197
présenté par
M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duI de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Lesmots : « ou dans » sont remplacés par lesmots : « , dans » ;
2° Après le mot :« habitation » sont insérés les mots : « oudans des communes classées par arrêté conjoint des ministreschargés du budget et du logement, dans des zones géographique Abis, A et B1 ».
II. – Le I est applicableaux cessions réalisées à compter du 1er janvier2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de finances pour 2021 ainstauré à l’article 150 VE du code général des impôts unabattement sur les plus-values immobilières pour soutenir lacession de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, en vue de laréalisation de logements, en circonscrivant cet avantage fiscal auxprojets réalisés dans le périmètre des grandes opérationsd’urbanisme (GOU) ou des conventions d’opérations de revitalisationrurale (ORT).
 
Cet avantage fiscal était préalablement inscrit à l’article 28 dela loi de finances rectificative pour 2017, applicable aux zonestendues Abis et A.
 
Cette substitution de zonage est regrettable dès lors qu’elleaboutit à une restriction du champ d’application territorial dudispositif. 
 
Dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols, lefoncier constructible se réduit, facteur de hausse desprix. Face à l’inflation actuelle, l’extension de cetteincitation fiscale aux zones Abis, A et B1 pour accroitre laproduction de logements abordables pourrait permettre aux citoyensd’améliorer leur pouvoir d’achat.
 
Tel est le sens du présent amendement.