APRÈS ART. 10	N°I-2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2200
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa del’article 302 septies A ter du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôtde la déclaration de résultat prévue pour l’application de cerégime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises sontamenées à exercer des options dans des délais contraints alorsqu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grandesouplesse.
En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation derecettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujoursmaîtriser.
Il est ainsi proposé par cet amendement de simplification, que ledépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puissevaloir option.