APRÈS ART. 3	N°I-2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2201
présenté par
M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du7° du II de l’article 150 U du code général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’offre de logements neufs chute, ycompris la part de logements sociaux réalisés dans chaqueprogramme, créant des tensions sur ce marché à destination des plusmodestes.
 
Afin de rattraper le retard de production, le présent amendementvise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur lesplus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bienimmobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation delogements, notamment sociaux, pour une période de quatre ans.
 
A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dansun contexte de lutte contre l’artificialisation des sols parailleurs.