APRÈS ART. 3	N°I-2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2202
présenté par
M. Daubié, Mme Tanzilli, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Pellerin, Mme Tiegna et Mme Jacqueline Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 976 du codegénéral des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les biens immobilierssoumis à la taxe prévue par l’article 232 sont totalementexonérés à condition d’être remis en location par le propriétaire àune structure d’intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnée à l’article L. 365‑1 du code de laconstruction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif principal d’augmenter le déploiement de l’offre delogements sociaux dans les territoires et notamment dans lescommunes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés parla loi SRU, tout en évitant une trop grande artificialisation dessols.
Pour se faire, l’option fiscale apparaît comme étant la plusadaptée, dans le sens où elle permet de dynamiser la mise enlocation de logements déjà construits qui pourront être loués demanière rapide. Une sortie de l’assiette de calcul de l’IFI deslogements loués à des locataires en situation de précarité a lemérite d’inciter les propriétaires à se tourner vers l’option de lalocation à loyer modéré via un tiers social de confiance.