APRÈS ART. 3	N°I-2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2204
présenté par
M. Daubié, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 972ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 972 quater ainsi rédigé :
« Art. 972 quater.– Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmesconditions, ne sont pas retenues pour la détermination del’assiette de l’impôt les parts de sociétés civiles de placementimmobilier et d’organismes de placement collectifs enimmobilier. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux dela taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de l’Impôt Sur laFortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2017se basait sur le postulat suivant : l’argent investi dansl’immobilier n’est pas le plus efficient économiquement parlant,limiter l’assiette de l’impôt sur la fortune à ce seul domaine estdonc moins cher et aussi efficace qu’une suppression pure etsimple.
Or, une part des investissements immobiliers contribue au dynamismede l’économie nationale et permet de préserver le pouvoir d’achatdes Français en limitant le renchérissement du prix des loyersgrâce au maintien d’un niveau d’offre croissant.
Le secteur de la pierre-papier, c’est-à-dire notamment les sociétésciviles de placement immobiliers (SCPI) et les organismes deplacement collectifs en immobilier (OPCI) permettent de drainerl’épargne des ménages vers la construction immobilière.
Pourtant, l’investissement dans le secteur productif ne semble pasl’option privilégiée par les anciens redevables de l’ISF : selon unsondage Ipsos, seuls 29% de ceux-ci auraient choisi cette voiecontre 42% des dépenses de consommation et 41% de l’épargneclassique. L’assiette de l’IFI n’étant pas fondée sur unedistinction entre actifs productifs et actifs improductifs, ceux-làne sont pas favorisés par rapport à ceux-ci.
À ce titre, le présent amendement vise à favoriser l’investissementdans l’immobilier productif des plus hauts patrimoines.