APRÈS ART. 5	N°I-2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2208
présenté par
M. Bazin et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278sexies est ainsi modifié :
a) Après le mot :« pas », la fin du 7° du I  est ainsirédigée : « : » ;
b) Après le même7° , sont insérés des a et b ainsirédigés :
« a) Soit les plafondsmajorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’articleL. 411‑2 du code de la construction et del’habitation ;
« b) Soit les plafondsprévus au premier alinéa du III de l’article 199novovicies du présent code, lorsque les ressources de cespersonnes sont supérieures au plafond prévu au a ; »
c) Après le b du2° du III, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Soit, dans lessituations autres que celles mentionnées au a ou aub, sont situés sur le territoire de communes visées au IV etau IV bis de l’article 199 novovicies du présentcode ; »
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la septième lignede la deuxième colonne, après la référence : « III »sont insérés les mots : « , à l’exception du2° » ;
b) Après la septièmeligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« 
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au a du7° du I de l’article 278 sexies	2° du III	5,5 %	
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au b du7° du I de l’article 278 sexies	2° du III	10 %	
 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuelleimpose de massifier la rénovation globale des bâtiments, dans uncontexte de réduction de la consommation des espaces etl’artificialisation des sols.
 
Il est donc suggéré de soumettre ces travaux au taux réduit de TVAde 10 %, applicable aujourd’hui aux menus travaux derénovation.
 
Cette proposition permet, par ailleurs, d’accroitre l’offre delogements destinés à des actifs, qui dans certains secteurs peinentà trouver un logement abordable. A cet effet, le bénéfice du tauxréduit est conditionné au respect de plafonds de ressourcesintermédiaires pour les acquéreurs de ces logements, et circonscritaux territoires qui nécessitent une attention particulière du faitde leur dynamique territoriale : les zones tendues comme leszones de redynamisation.
 
Précisons que cette disposition est rendue possible depuis laparution de la Directive européenne TVA du 5 avril dernier :elle modifie notamment l’annexe III, à laquelle le texte renvoiepour la fixation des taux réduits de TVA, qui vise désormais (point10) « la rénovation et la transformation, y compris ladémolition et la reconstruction, et la réparation de logements etde logements privés (…) ».