APRÈS ART. 11:	N°I-2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2214
présenté par
M. Bouyx, M. Sorre et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varierlibrement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le tauxde cotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure àl’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« - ou doit être diminué, parrapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale,soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit àla plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont enbaisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne passubordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires àcelle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant unedisposition imaginée au moment de la suppression de la taxed’habitation.
La disposition applicable dès 2023impose aux communes d’augmenter dans la même proportion la taxed’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière surles propriétés bâties, ce qui implique d’augmenter la taxe foncièrede foyers très modestes mais propriétaires de leur logement pourêtre en mesure d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires appartenant à des famille par définition plusaisées. 
Cette taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires est le seul moyen dont disposent lescommunes pour lutter contre la hausse permanente des résidencessecondaires dans les villages. Ce phénomène contribue à désertifierles petites communes en dehors des périodes de vacances scolaires,le coût des logements devient inaccessible à de jeunes ménages, etle maintien des services publics et des commerces locaux devient deplus en plus difficile. 
Par ailleurs, les communeslittorales sont contraintes par la Loi Littoral dans leurspossibilités de développement urbanistique et ne peuvent construiredes logements neufs que dans les zones déjà agglomérées ; l’accèsau logement se limite donc à l’habitat ancien pour cescommunes.