APRÈS ART. 9	N°I-2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2222
présenté par
Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, Mme Perrine Goulet et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour2005 par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, unmontant égal à 120 millions d’euros est accordé aux servicesdépartementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant àl’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de l’été le plus chaudjamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feuxhors norme, ou « mégafeux » : par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée.Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à cephénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglementclimatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutienaux acteurs – violemment – concernés dans lebudget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deuxdépartements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire,Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres…presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22départements, la surface emportée par les grands feux est au moins10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussiappelés « feux zombie », font encore craindre desreprises.
Cet amendement vise à l’augmentation des ressources financièresaccordées aux Services départementaux d’incendie et de secours(SDIS). La contribution départementale au bénéfice des SDIS estfinancée par une fraction de taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA), appelée « TSCA SDIS » ou « TSCAarticle 53 » en référence à l’article 53 de la loide finances pour 2005. Cette fraction, qui est donc versée auxdépartements, est égale à 6,45 % du produit de la taxementionnée au 5 bis de l’article 1001 du Code général desimpôts. Le produit de cette affectation s’élevait à 900 millionsd’euros en 2006 et atteint désormais 1,2 milliard d’euros d’aprèsle jaune budgétaire relations entre l’État et les collectivitésterritoriales. Cette hausse, bien qu’importante, est insuffisanteau regard des incendies colossaux auxquels font face nossapeurs-pompiers. Un montant doit être ajouté à la fraction de TSCAsusmentionnée à destination des SDIS. Celui-ci correspond à 120millions d’euros, ou 10 % du produit actuel de la « TSCASDIS ».
Les recettes de l’État et des organismes de sécurité socialediminueront corrélativement. Pour éviter une charge, l’amendementest gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Plusque par tradition, ce choix s’explique par l’indéniable causalitéexistant entre jets de mégots et incendies. Plus d’un fumeur surquatre reconnaît jeter des mégots par la fenêtre sur l’autoroute,selon une étude Ipsos pour Vinci datant de 2021. De plus, selon laFédération nationale des sapeurs-pompiers, 90 % des feux sontd’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, lapollution indéniable que génère l’industrie dutabac – production et consommation –, celle-ci jouant unrôle indéniable dans le changement climatique et la dramatiquesécheresse qui favorise les départs de feu.