AVANT ART. 15:	N°I-2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2223
présenté par
Mme Mette, M. Berta, M. Ramos et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1609H du code général des impôts tel qu’il résulte del’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du Grand ProjetSud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un plaidoyercontre le prolongement de la ligne à grande vitesse (LGV)Paris-Bordeaux vers Toulouse et Dax, dénommé Grand projetSud-Ouest, « GPSO ». Celui-ci entend passer le temps detrajet entre Bordeaux et Toulouse à 1h05, soit un gain de 20minutes par rapport à l’existant. Un gain de temps aussi minimesnécessite 167 km de ligne nouvelle entre Bernos-Beaulac dans leSud-Gironde et Saint-Jory, au Nord de Toulouse. Pas moins de 4 800hectares de forêt et de terres agricoles devraient êtreartificialisés, 870 d’entre eux étant situés dans le Sud-Gironde.Une mauvaise réflexion de l’aménagement du territoire est àl’œuvre.
L’impact environnemental est tout aussi regrettable. La Valléedu Ciron est une « forêt relicte », qui existedepuis 40 000 ans au moins et qui a persisté durant toutela dernière glaciation. Plus de 300 espèces dont 60 sontfortement menacées et 20 dans un état critique, situationremarquable pour cette hêtraie couvrant moins de 17 hectares.Toutes ces hêtraies sont au cœur de zones de refuges pour denombreuses espèces à forte valeur patrimoniale. Cela fait de lavallée un hotspot de biodiversité pour la région, une véritable« arche de Noé de la biodiversité » selon l’INRA. Ce siteexceptionnel est menacé par le projet GPSO.
Enfin, le budget de cette ligne est incertain, disproportionnéet ne cesse d’augmenter, d’autant plus que de nombreuses enveloppesbudgétaires sont encore sous-estimées. Ce n’est pas aux citoyens depayer de tels errements. La disposition légale permettant unprélèvement d’impôts pour le GPSO doit être supprimée.