APRÈS ART. 11:	N°I-2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2227
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Lainé, M. Croizier, M. Ramos et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 421‑53 du code desimpositions sur les biens et services est complété par lesmots : « et un véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de l’été le plus chaudjamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feuxhors norme, ou « mégafeux » : par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée.Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à cephénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglementclimatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutienaux acteurs – violemment – concernés dans lebudget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deuxdépartements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire,Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres…presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22départements, la surface emportée par les grands feux est au moins10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussiappelés « feux zombie », font encore craindre desreprises.
En prévention comme en réaction, les pompiers ont effectué untravail extraordinaire. Leur intelligence, leur courage et leurdétermination ont permis de limiter grandement des dégâts quiauraient pu être bien pires encore. Leur héroïsme a été saluédans toute la France. Il est désormais temps de leur apporter unsoutien financier conséquent, pertinent et pérenne.
Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)interviennent auprès de l’ensemble des Français, sur des zonesgéographiques étendues, surtout compte-tenu de l’augmentation de lataille des feux en 2022.  Contraints budgétairement, ils sontpar ailleurs particulièrement économes en matière de renouvellementdes véhicules. Ces matériels efficaces contribuent à préserverl’environnement. Cet amendement entend les exonérer de la taxerégionale les concernant.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique parl’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies.Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par lafenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers,90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela,plus globalement, la pollution indéniable que génère l’industrie dutabac – production et consommation –, celle-ci jouant unrôle indéniable dans le changement climatique et la dramatiquesécheresse qui favorise les départs de feu.