APRÈS ART. 14:	N°I-2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2228
présenté par
Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de 2023,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des communes dont le nombre d’habitants estinférieur à 3 000.
II. – Pour chaquecommune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de lahausse des dépenses constatées au titre des dépenses liéesdirectement aux incendies et à leur impact sur les équipementspublics municipaux.
III. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, laFrance a vu apparaître des feux hors norme,ou « mégafeux » : par leur intensité, leurvitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée.Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début del’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à lamoyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleurexceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État ale devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs –violemment – concernés dans le budget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deuxdépartements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire,Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres…presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22départements, la surface emportée par les grands feux est au moins10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussiappelés « feux zombie », font encore craindre desreprises.
Les collectivités territoriales ont subi de plein fouet lesdégâts des incendies. Leurs représentants, et notamment les élusmunicipaux, sont allés au plus proche des citoyens et des pompierspour les soutenir. Leur rôle a été essentiel. Désormais, il estessentiel d’accompagner les communes dans les différentes et largesentreprises de reconstruction. Les routes ont particulièrement étéabîmées par le passage des camions de pompiers, de militaires,d’agriculteurs ou de forestiers. Leur réparation représente descoûts colossaux pour certaines municipalités, surtout les pluspetites d’entre elles. D’autres dégâts sont à noter sur leséquipements publics : stades, canalisations, etc. La DETRexistante est essentielle, mais elle ne peut pas dépasser uncertain pourcentage : entre 20% et 30% pour la voirie. Unfonds d’aide exceptionnel doit compléter ces montantsinsuffisants.
Les communes concernées n’ont pas encore chiffré les dégâts etles surcoûts des grands incendies de l’été. Ce travail comptableprend du temps et de l’énergie, et ses résultats devront servir àun plan d’aide plus vaste. Dans l’urgence, une première dotationdoit intervenir pour soutenir les municipalités de moins de 3 000habitants. À travers un prélèvement sur recettes de l’État, c’estl’objet de cet amendement.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique parl’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies.Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par lafenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers,90% des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plusglobalement, la pollution indéniable que génère l’industrie dutabac – production et consommation –, celle-ci jouant un rôleindéniable dans le changement climatique et la dramatiquesécheresse qui favorise les départs de feu.