APRÈS ART. 9	N°I-2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2229
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Lainé, M. Croizier, M. Ramos, Mme Ferrari et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 53 de la loin° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2023, la fraction de tauxmentionnée au deuxième alinéa est fixée à 10 %, sans autrelimitation de son produit.
« La part affectée à l’ensemble des départements faitl’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produitde la taxe sur les conventions d’assurances perçue en applicationde l’article 1001 du code général des impôts revenant àl’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notammentdestiné à contribuer au financement des services d’incendie et desecours, correspondant à un pourcentage de la fraction de tauxainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, aurapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteurimmatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombretotal de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur leterritoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixéspar un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, laFrance a vu apparaître des feux hors norme,ou « mégafeux » : par leur intensité, leurvitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée.Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début del’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à lamoyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleurexceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État ale devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs –violemment – concernés dans le budget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deuxdépartements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire,Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres…presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22départements, la surface emportée par les grands feux est au moins10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussiappelés « feux zombie », font encore craindre desreprises.
En prévention comme en réaction, les pompiers ont effectué untravail extraordinaire. Leur intelligence, leur courage et leurdétermination ont permis de limiter grandement des dégâts quiauraient pu être bien pires encore. Leur héroïsme a été saluédans toute la France. Il est désormais temps de leur apporter unsoutien financier conséquent, pertinent et pérenne.
Cet amendement vise à l’augmentation des ressources financièresaccordées aux Services départementaux d’incendie et de secours(SDIS). La contribution départementale au bénéfice des SDIS estfinancée par une fraction de taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA), appelée « TSCA SDIS » ou « TSCA article 53 » enréférence à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. Cettefraction, qui est donc versée aux départements, est égale à 6,45 %du produit de la taxe mentionnée au 5 bis de l’article 1001 du Codegénéral des impôts. Le produit de cette affectation s’élevait à 900millions d’euros en 2006 et atteint désormais 1,2 milliard d’eurosd’après le jaune budgétaire relations entre l’État et lescollectivités territoriales. Cette hausse, bien qu’importante, estinsuffisante au regard des incendies colossaux auxquels font facenos sapeurs-pompiers. C’est le taux de TSCA mentionné qui est iciporté à 10%, soit un peu moins que les 12,90 % que réclame laConférence nationale des services d’incendie et de secours(CNSIS).
Les recettes de l’État et de la Sécurité sociale diminuerontcorrélativement. Pour éviter une charge, l’amendement est gagé parune taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que partradition, ce choix s’explique par l’indéniable causalité existantentre jets de mégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatrereconnaît jeter des mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selonune étude Ipsos pour Vinci datant de 2021. De plus, selon laFédération nationale des sapeurs-pompiers, 90% des feux sontd’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, lapollution indéniable que génère l’industrie du tabac – productionet consommation –, celle-ci jouant un rôle indéniable dans lechangement climatique et la dramatique sécheresse qui favorise lesdéparts de feu.