APRÈS ART. 14:	N°I-2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2231
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Berta, M. Lainé, M. Croizier, M. Ramos et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de 2023, il estinstitué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotationau profit des groupements de communes dont le nombre d’habitantsest inférieur à 10 000.
II. –Pour chaque groupement decommunes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de75 % de la hausse des dépenses constatées au titre desdépenses liées directement aux incendies et à leur impact sur leséquipements publics municipaux.
III. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, laFrance a vu apparaître des feux hors norme,ou « mégafeux » : par leur intensité, leurvitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée.Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début del’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à lamoyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleurexceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État ale devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs –violemment – concernés dans le budget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deuxdépartements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire,Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres…presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22départements, la surface emportée par les grands feux est au moins10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussiappelés « feux zombie », font encore craindre desreprises.
Les collectivités territoriales ont subi de plein fouet lesdégâts des incendies. Leurs représentants, et notamment les élusmunicipaux, sont allés au plus proche des citoyens et des pompierspour les soutenir. Leur rôle a été essentiel. Désormais, il estessentiel d’accompagner les communes dans les différentes et largesentreprises de reconstruction. Les routes ont particulièrement étéabîmées par le passage des camions de pompiers, de militaires,d’agriculteurs ou de forestiers. Leur réparation représente descoûts colossaux pour certaines municipalités, surtout les pluspetites d’entre elles. D’autres dégâts sont à noter sur leséquipements publics : stades, canalisations, etc. La DETRexistante est essentielle, mais elle ne peut pas dépasser uncertain pourcentage : entre 20% et 30% pour la voirie. Unfonds d’aide exceptionnel doit compléter ces montantsinsuffisants.
Les communes concernées n’ont pas encore chiffré les dégâts etles surcoûts des grands incendies de l’été. Ce travail comptableprend du temps et de l’énergie, et ses résultats devront servir àun plan d’aide plus vaste. Dans l’urgence, une première dotationdoit intervenir pour soutenir les groupements de municipalités demoins de 10 000 habitants. À travers un prélèvement sur recettes del’État, c’est l’objet de cet amendement.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique parl’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies.Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par lafenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers,90% des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plusglobalement, la pollution indéniable que génère l’industrie dutabac – production et consommation –, celle-ci jouant un rôleindéniable dans le changement climatique et la dramatiquesécheresse qui favorise les départs de feu.