APRÈS ART. 3	N°I-2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2234
présenté par
Mme Mette, M. Lainé, M. Ramos et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
2° Au troisième alinéa del’article 793 bis, le mot : « quinze »est remplacé par le mot : « dix » ;
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Le mécanisme du rappel fiscal prévu dans le CGI consiste à tenircompte des donations antérieurement consenties par le défunt à sesfuturs héritiers ou légataires pour le calcul des droits desuccession. En application de ce dispositif, en effet, en cas dedonations antérieures consenties par le défunt au mêmebénéficiaire, la perception des droits de succession est effectuéeen ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration desuccession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donationsantérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans.
Le délai de quinze ans s’applique aux successions ouvertesdepuis le 17 août 2012 (Loi 2012‑958 du 16 août 2012art. 5) ; il était de dix ans pour les successionsouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et de six ansauparavant.
Afin de maintenir les incitations en faveur des transmissionsanticipées de patrimoine notamment au profit des jeunesgénérations, il est proposé de limiter la règle du rappel fiscaldes donations antérieures aux seules donations effectuées depuismoins de dix ans avant la nouvelle transmission à titregratuit.
Tel est l’objet du présent amendement.