APRÈS ART. 3	N°I-2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2235
présenté par
Mme Mette, M. Lainé, M. Ramos et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement transmis par laCNAOC.
Dans un rapport sur les transmissions viticoles publié en avril2022, le député Eric Girardin constate que « La viticultureest […] le secteur agricole où la part du foncier dans lesimmobilisations est la plus importante » et que « le prixdes vignes AOP […] a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et2018 ».
Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre unepartie du foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cetamendement propose de relever l’abattement sur les donations et lessuccessions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre100 000 euros actuellement). Une telle mesure apparaîtparticulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoineviticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.