APRÈS ART. 4	N°I-2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2236
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le troisièmealinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également admis endéduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteurde la fraction de la valeur des titres représentative des fondscommerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’alinéaprécédent lorsque ces titres, parts ou actions sont acquis àcompter du 1er janvier 2022. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la loi definances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale del’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciauxacquis depuis le 1er janvier 2022. Sont ainsiéligibles à cette déduction les fonds commerciaux ayant une duréed’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis parles petites entreprises, telles que définies àl’article L 123‑16 du code de commerce (dont la duréed’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de dixans).
Toutefois, seule l’acquisition d’unfonds commercial est susceptible de bénéficier de cette mesure,l’acquisition de titres d’une société (détenant un fonds commercialest exclue du dispositif). Or, il est constaté par les praticiensque de nombreuses transmissions de petites entreprises sontréalisées dans le cadre d’une cession de titres et non dans lecadre d’une cession d’un fonds.
Afin de soutenir la reprise del’activité économique et d’encourager la transmissiond’entreprises, le présent amendement propose d’étendre la déductionfiscale de l’amortissement constaté suite à l’acquisition de titresde sociétés dans la limite de la fraction de la valeur des titresreprésentative du fonds commercial.