APRÈS ART. 10	N°I-2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2237
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 1740 Abis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa estainsi modifié :
1° Après le taux :« 80 % », sont insérés les mots « ou de40 % » ;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « du », sont insérés lesmots : « b et du » ;
3° Les mots : « desb ou c » sont supprimés ;
II. – Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« 5° ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PANDORAPAPERS nous ont rappeléle rôle central des conseils dans les montages opaques etfrauduleux de fraude fiscale.
En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifianten 2020, l’article 1740 A Bis, le gouvernement a eu la bonneintuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissantles conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant ilest vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscalenécessite bien souvent compétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, le gouvernement rendait son dispositiflargement inopérant en ne le rendant actif que lorsquel’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses(pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.
De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis enœuvre par l’administration.
Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dèslors que l’administration constate et motive des manquementsdélibérés plus facilement qualifiables par l’administration(pénalités de 40%).
Bien évidemment, les rectificationsoù la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pasl’article 1740 A BIS du CGI.
Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ont uneactivité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cetamendement.  L’administration devrai toujours établir uneréelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser lapénalité de 40 % pour manquements.