APRÈS ART. 3	N°I-2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2238
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
 « I. bis – Pourl’application du I, sont passibles de l’impôt, les plus-valuesréalisées lors de la cession de biens qui remplissent les deuxconditions suivantes :
« a) Ils ont faitl’objet d’une activité de gestion ou de location de meublés detourisme sur le territoire de la collectivité de Corse sans quecette activité ne puisse être regardée comme exercée à titreprofessionnel ;
« b) Ils ont bénéficiédu crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater Eavant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 22 dela loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2023. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de poursuivreles efforts menés lors de la loi de finances initiale pour 2019pour lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour certainsinvestissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). 
Afin de compléter le dispositifvoté en LFI pour 2019, cet amendement vise à exclure, de manièreexplicite, des exonérations des plus-values lors de cession d’unbien immobilier, les meublés de tourisme corses qui ont pubénéficier du CIIC. 
Pour rappel, le CIIC est une mesurefiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprisesréalisant certains investissements productifs en Corse pour lesbesoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale. Il a pendant longtemps été détourné parcertains promoteurs immobiliers. Concrètement, le CIIC a participéau phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncièreà l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques et de lapopulation insulaire pour qui il est difficile de se loger oud’accéder à la propriété.
Lors de l’examen du PLF pour 2019,les auteurs de cet amendement, soutenus par la commission desfinances et son rapporteur général de l’époque, ont permisd’exclure explicitement du bénéficie du CIIC les locations demeublés saisonnières. Cet amendement permet de compléter cedispositif anti-effets d’aubaine pour la Corse.