APRÈS ART. 10	N°I-2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2241
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1788 D du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
I. – À la fin du premieralinéa du I, le montant : « 15 000 € » estremplacé par le montant :« 50 000 € ».
II. – À la fin du II, lemontant : « 45 000 € » est remplacé parles mots : « 150 000 €, sans préjudice del’application de l’article 1746 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la facturationélectronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation dela DGFiP à l’évolution des technologies et à l’efficacité ducontrôle.
Afin de permettre une mise en action par les agents économiquesaussi efficace que possible, le présent amendement proposed’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents quitrouveraient intérêt à ne pas se soumettre à ce nouveau dispositifélectronique.
Or, il apparait dans la loi une amende de 15 € par facture dontl’émission ne respecterait pas la nouvelle forme sans que le totald’amende soit supérieur à 15 000 € pour les agents économiqueset 45 000 € pour les plateformes de dématérialisation.
Par ailleurs, d’agissant d’un défaut de transmission, l’amende pourun assujetti serait de 250 € avec un plafond de 15 000 € etpour une plateforme de 750 € avec un plafond de 45 000€.
Ces montants sont relativement faibles et plutôt symboliques dansl’hypothèse d’agents économiques et de plateformes ne souhaitantpas remplir leurs obligations. Il apparait souhaitable dedissuader, autant que faire se peut, les velléités de frauder cenouveau système de facturation électronique.
Il est donc proposé de renforcer les pénalités en valeur absolue,pour le défaut d’émission, en augmentant le plafond de 50 000€ pour les assujettis et de 150 000 euros pour lesplateformes.
Il est également proposé dans les deux cas de défaut d’émission etde transmission de prévoir expressément la possibilité pour laDGFIP, dans les cas les plus graves d’actionner la Justice vial’article 1746 du CGI.