APRÈS ART. 4	N°I-2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2243
présenté par
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Hajjar, M. Califer et M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, les mots :  « entre le1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sontremplacés par les mots : « entre le 1eroctobre 2022 et le 31 décembre 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif àl’accélération de la production d’énergies renouvelables enregistréà la présidence du Sénat le 26 septembre 2022, ne comporte aucunedisposition applicable pour tenir compte des particularitésdes territoires situés en Outre-mer. Or, ces territoires font faceà un retard dans le processus de transition énergétique.  
A l’heure où il est fait appel àtous pour faire preuve de sobriété énergétique, il y a lieud’inciter les entreprises qui peuvent s’approvisionner enélectricité par leur propre moyen et au support d’une énergiepropre, de franchir le pas au cœur de la crise énergétique. Ledispositif d’incitation visé a pris fin au 31 décembre 2021. Il y alieu de le reconduire pour la période 2022-2023, sur la base desconsidérations ainsi exposées.