ART. 14:	N°I-2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2244
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 743 636106 € ».
II. – En conséquence,après la huitième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale(RED-CT)	 33 000 000 	
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 743 636 106 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier legel de la dotation de continuité territoriale depuis 2009 afind’apporter un soutien décisif à la Collectivité de Corse qui faitface à une inflation sans précédent. 
En ce sens, cet amendement crée unnouveau prélèvement appelé “RED-CT” (renforcement exceptionnel dela dotation de continuité territoriale). 
Concrètement, ce fonds part duconstat que le montant stagne de la DTC ne permet pas à faire faceà l’inflation, en particulier les hausses liés à l’énergie dans lestransports maritimes et aériens. 
Ce RED-CT s’ajouterait à la DCTexistante, sa contribution serait portée à 33 000 000 €.