APRÈS ART. 11:	N°I-2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2245
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1499 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux d’abattement mentionnés aux a et b du présentarticle ne s’appliquent pas aux immobilisations industrielles quiont pour seule vocation l’activité de stockage ou l’activitélogistique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, certainesentreprises cherchent à requalifier en immobilisationsindustrielles des entrepôts, bâtiments de stockage et autressurfaces logistiques, y compris les plateformes de vente àdistance. Ces requalifications permettent à ces bâtiments debénéficier des abattements prévus à l’article 1499 du codegénéral des impôts. Cet amendement vise à supprimer ces abattementsqui ne semblent pas justifiés. Ces surfaces logistiques sont eneffet source de destruction d’emplois dans les petites commerces etd’artificialisation des sols en raison de l’importante surface ausol qu’ils occupent. Enfin, cet abattement représente une perte derecettes fiscales.
L’abattement prévu à l’article 1499 du code général desimpôts devrait donc être strictement réservé aux immobilisationsindustrielles qui conduisent à de la production réelle et nonétendu de façon excessive. Cet amendement vise donc à restreindrel’application du régime d’abattement en matière de taxe foncière àl’immobilisation industrielle pour que soient exclues les activitéspurement logistiques ou de stockage.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité etBiodiversité.