APRÈS ART. 3	N°I-2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2246
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré unarticle 150 UE ainsi rédigé :
« Art. 150UE. – I. – Les plus-values réalisées parles communes lors de la cession à titre onéreux de biensimmobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêtcommunale soumis et non soumis au régime forestier sont passiblesd’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditionsprévues aux articles 150 V à 150 VE, sans qu’il puisse être faitapplication des abattements prévus au I de l’article 150VC. »
II. – Les dispositions duI ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage à conserver lavocation forestière des parcelles et à respecter la réglementationforestière.
III. – Le tauxd’imposition du régime commun sur les plus-values immobilièress’applique aux dispositions du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forêts et bois sont desécosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreuxservices bénéficiant au bien-être des humains, comme laséquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts ontparticulièrement été affectées par les incendies de l’été 2022.L’artificialisation est également une pression importante sur lesforêts.
Le régime fiscal actuel encourage les communes à détruire lesespaces forestiers pour construire et urbaniser. Une commune peutainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étuded’impact, sans avis de l’ONF, sans mesure de compensationécologique, sans taxation du profit qu’elle n’en retire ni pénalitéet en bénéficiant de recettes fiscales à l’issue de l’opération.Une commune a en effet la possibilité de modifier dans son PLU lavocation d’un bois communal en zone à urbaniser puis de vendre cebois à la valeur du terrain constructible et de réaliser ainsi uneimportante plus-value qui pourrait atteindre 95000€/ha (et qui estnon taxée), puis de bénéficier des différentes recettes des taxesliées à l’aménagement (taxe aménagement, taxe sur le foncier bâti,TASCOM etc.). Il y a donc un intérêt financier et fiscal àartificialiser les bois communaux. Ce conflit d’intérêt estdommageable pour la biodiversité et contraire à la lutte contre lechangement climatique ainsi qu’à la politique de zéroartificialisation nette.
En attendant l’interdiction de l’urbanisation des boiscommunaux, nous proposons avec cet amendement d’assujettir cescessions au droit commun en matière de plus-value immobilière (lescommunes n’étant habituellement pas concernées par ce typed’impôt). Ainsi nous faisons prévaloir le caractère lucratifde ce type d’activités sur l’exonération d’impôt sur les personnesbénéficiant classiquement aux collectivités. Pour achever d’écarterquelques inquiétudes formulées en commission, le présent amendementassimile dans une certaine mesure les communes concernées à dessociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu.
En cas de changement de destination d’une forêt ou d’un boiscommunal, la cession est donc soumise à une taxe sur lesplus-values immobilières.
Enfin, nous précisons inviter vivement à ce que le produit del’impôt sur les plus-values immobilières prévu par cet amendementsoit attribué au Fonds stratégique de la forêt et dubois. 
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité etBiodiversité.