APRÈS ART. 5	N°I-2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2247
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un N ainsi rédigé : 
« N. – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussureset articles en cuir, de vêtements et linge de maison etd’appareils ménagers. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uneTVA réduite au taux de 5,5 % sur les services de réparation debicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements etlinge de maison et d’appareils ménagers. Ces services de réparationpermettent d’allonger la durée de vie des produits et de contribuerainsi à contenir notre production de déchets. La réparation est parailleurs un secteur d’activité créateur d’emplois locaux.
Alors que l’Ademe identifie un seuil psychologique de 33 %du prix du neuf à partir duquel les consommateurs préférerent setourner vers des produits neufs plutôt que vers la réparation,une réduction du taux de TVA permet d’inciter lesconsommateurs à y avoir recours tout en soutenant l’emploilocal.
Cet amendement est issu d’une proposition de Zero WasteFrance.