APRÈS ART. 5	N°I-2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2249
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 281 nonies ainsi rédigé :
« Art. 281nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculturebiologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalitésd’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatifà la production biologique et à l’étiquetage des produitsbiologiques en ce qui concerne la production biologique,l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA réduit de 2,10 % aux produits issus de l’agriculturebiologique. Les produits issus de l’agriculture biologiquecontribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air,et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé, aubien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Ainsi, cesproduits sont générateurs d’externalités positives et il convientdonc d’en assurer la plus grande accessibilité à toutes et tous, etd’encourager leur consommation, objectifs auxquels un taux de TVAréduit peut contribuer.