APRÈS ART. 10	N°I-225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-225
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des douanes est ainsimodifié :
I. – L’article 266undecies est ainsi rédigé :
« Art. 266 undecies. – Les assujettis liquident et acquittentla taxe mentionnée à l’article 266 sexies sous la formed’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes fontl’objet d’un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31octobre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Chaqueacompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à labase des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 5 et 6 del’article 266 septies réalisées l’année précédente lestarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l’année autitre de laquelle la taxe est due.
« Les redevables déposent, auplus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration de la taxedue au titre de l’année précédente, ainsi que tous les élémentsnécessaires au contrôle et à l’établissement de celle-ci. La formede la déclaration et les énonciations qu’elle doit contenir sontfixées conformément aux dispositions du 4 de l’article 95 duprésent code.
« Pour les déclarationssouscrites par voie électronique, la déclaration est transmise etle premier acompte est versé le 31 mai au plus tard. 
« En cas de cessationdéfinitive d’activité taxable, les assujettis déposent ladéclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date defin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. Ladéclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.
« Lorsque le montant de lataxe due est supérieur à 100 000 €, la déclaration estsouscrite par voie électronique et le paiement de la taxe et desacomptes est effectué par télérèglement.
« Les assujettis quitransmettent la déclaration de la taxe due au titre de l’annéeprécédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cettedéclaration les pièces certifiant que les produits sont destinés àfaire l’objet, en état ou après transformation, d’une livraison àl’exportation ou vers un autre État membre de l’Union européenne.Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première réquisitiondu service des douanes.
« L’écart entre le montant dela taxe payée sous la forme d’acomptes et le montant de la taxeporté sur la déclaration fait l’objet d’une régularisation. Cetterégularisation est liquidée par le redevable sur ladéclaration.
« Lorsque le montant desacomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur ladéclaration, le redevable acquitte la différence en même temps quele premier acompte de l’année en cours.
« Lorsque le montant desacomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté sur ladéclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent surles acomptes à venir, jusqu’à épuisement de cet excédent. Sil’excédent constaté est supérieur à la somme des trois acomptes dusau titre de l’année en cours, la fraction de taxe excédant la sommedes acomptes est remboursée et aucun acompte n’est versé au titrede cette année. Les acomptes sont versés spontanément par lesredevables.
« Lorsque le montant de lataxe due est compris entre 7 600 € et 100 000 €, lepaiement de la taxe est fait par virement directement opéré sur lecompte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.En deçà de 100 000 €, le paiement peut être effectué partélérèglement si la déclaration a été souscrite par voieélectronique.
« La méconnaissance desmodalités de paiement prévues au présent article entraînel’application d’une majoration de 0, 2 % du montant des sommesdont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties etsanctions prévues en matière de droits de douane.
« Si le montant de l’un desacomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé,une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont lepaiement a été différé. ». 
II. –  L’article 266duodecies est ainsi rétabli :
« Art. 266duodecies. – La taxe mentionnée àl’article 266 sexies est déclarée, contrôlée etrecouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctionsprévus par le présent code.
« Lorsqu’une personne nonétablie en France est redevable de la taxe mentionnée àl’article 266 sexies ou doit accomplir des obligationsdéclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désignerauprès de l’administration une personne morale établie en Francequi s’engage, en qualité de représentant, à remplir les formalitésincombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et,le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s’yrapportent. »
III. – L’article 285 est ainsimodifié :
1° Le I est ainsirétabli :
« I. – L’administration des douanes est égalementchargée, sans préjudice du II de l’article 1695 du codegénéral des impôts, de recouvrer ou de faire garantir la perceptiondes taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes intérieures prévuespar la législation des contributions indirectes et de tous autresdroits et taxes exigibles à l’importation ou àl’exportation. »
2° Au premier alinéa du 2, lesmots : « impositions exigibles à l’importation autres quela taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures » sontremplacés par les mots : « taxes sur le chiffred’affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxesexigibles à l’importation ».
IV. – L’article 285sexies est ainsi rétabli :
« Il n’est procédé aurecouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue àl’article 266 sexies que si le montant à recouvrer, àrembourser ou à remettre excède 61 euros. »
V. – Le chapitre VII du TitreX est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement annule le transfert de la gestion del’assiette, des formalités déclaratives et du contrôle de la taxegénérale sur les activités polluantes, tel qu’il ressortait del’article 193 de la loi de finances pour 2019.