ART. 6	N°I-2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2250
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de deuxmois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de lamodification apportée au présent article 6 et du boucliertarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulierdes projections d’un dispositif alternatif fondé sur le principe detarifs différenciés du gaz et de l’électricité pour lesconsommateurs et ses effets en matière de justice sociale et desobriété énergétique.
« V. – La remise du rapportpeut donner lieu un débat devant les commissions permanentescompétentes en matière de finances et de développement durable etd’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et duSénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement de la hausse desprix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire envigueur apporte certains effets positifs pour les Français maisdemeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique etsociale. Le dispositif s’applique à tous les usages de l’énergie,sans cibler les consommations essentielles et sans dissuader lesconsommations superflues. L’État subventionne autant les besoinsvitaux des foyers les plus modestes que la situation moyenned’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plus aisés.
Considérant la forte augmentation des tarifs du gaz et del’électricité, les difficultés de pouvoir d’achat et les impératifsde transition écologique, une alternative au bouclier tarifaireactuel est nécessaire. Cet amendement y appelle en conséquence,faute de réelle possibilité d’amender avec le cadre actuel de larecevabilité financière pour les parlementaires.
Notre amendement propose en conséquence la présentation auParlement d’un rapport sur la pertinence d’un bouclier tarifaire etécologique, alternatif au bouclier tarifaire en vigueur, fondé surle principe de tarifs différenciés.
En dessous d’un seuil de consommation établi en tenant compte dela consommation énergétique moyenne par individu, le dispositifalternatif envisagé offre aux ménages un prix protégé du gaz et del’électricité, inférieur au prix proposé avec le dispositif actuel.Au-delà de ce seuil, toute consommation superflue est tariféeau prix de marché, ce qui a un effet largement désincitatifpour les comportements les plus énergivores. L’objectif dudispositif alternatif envisagé est de faire bénéficier les foyersles plus modestes d’une protection prix maximale à l’heure où lestarifs augmentent, y compris pour les foyers victimes de logementsinsuffisamment isolés. En parallèle, ce dispositif cessed’hypersubventionner l’ébriété énergétique constatée en moyennechez les foyers les plus aisés. Ce dispositif, ciblé sur lespremiers mégawattheures, présente également l’avantage d’une plusgrande prévisibilité pour les finances publiques.