APRÈS ART. 9	N°I-2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2251
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le IV del’article 199 novovicies du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes visées àl’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable auxlogements situés dans les secteurs affectés essentiellement àl’habitation des zones urbaines mentionnés àl’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de développer l’offre delogements neufs à loyers intermédiaires entre les tarifsrespectivement appliqués dans le parc social et le parc privé,l’Etat met en œuvre, depuis 1984, des dispositifs d’incitation àl’investissement dans ce secteur. Ces dispositifs reposent sur uneréduction d’impôt sur le revenu. Successivement baptisésdispositifs « Besson », « De Robien », « Scellier » ou « Duflot »,l’actuel dispositif dit « Pinel », institué par l’article 5 de laloi de finance pour 2015, est prolongé jusqu’au 31 décembre2024.
Le zonage d’application de ce dispositif concerne les communesclassées, par arrêté des ministres chargés du budget et dulogement, dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.Néanmoins, dans ces communes, l’éligibilité, faute d’unerestriction aux espaces urbains pertinents, peut encourager laconstruction individuelle périurbaine éloignée du cœur de ville etparticiper ainsi à l’artificialisation périurbaine.
Cet amendement vise à limiter l’emploi du dispositif incitatifactuel aux secteurs principalement affectés à l’habitat des zones Udes plans locaux d’urbanisme.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité etBiodiversité.