APRÈS ART. 9	N°I-2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2252
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré unarticle 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novoviciesA. – Les constructions neuves envisagées dans lesaires protégées telles que mentionnées au articles L. 331‑1 àL. 336‑2 et dans les sites inscrits tels que mentionnés auxarticles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement,ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques, prêts etrégimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies duprésent code, à l’article L. 31‑10‑2 et au 1° du I del’article R. 31‑10‑2, à l’article R. 331‑63, aux articlesL. 313‑1 à L. 313‑6 et R. 313‑7, et R. 313‑14 àR. 313‑17, aux articles R. 331‑76‑1 et R. 331‑76‑5‑1du code de la construction et de l’habitation.
« Les travaux envisagésconcernent uniquement les constructions neuves, et les travaux surbâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans lesconditions propres aux statuts des divers espacesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience fixedes objectifs clairs en termes de lutte contre l’artificialisation: diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030 etatteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Une despriorités pour répondre à cet objectif devrait être de protéger lessites riches en biodiversité de toute artificialisation. Lasubvention aux constructions dans ces espaces est donc en totaleopposition à l’objectif affiché de zéro artificialisationnette.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer lessubventions aux constructions neuves dans les espaces protégés etdans les sites inscrits, tout en maintenant la possibilité d’aidespubliques pour la rénovation et restauration des bâtimentsexistants à l’intérieur même de ces espaces (et dans le respect deleur statut). Les constructions sans subventions ne sont pasvisées.
Le régime d’aide à l’investissement locatif neuf, le Prêt à TauxZéro neuf, les aides à l’accession et les aides pour le logementsocial sont les subventions visées par cet amendement.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité etBiodiversité.