APRÈS ART. 9	N°I-2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2253
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Est instituée au profit de l’Étatune taxe foncière sur les immobilisations destinées aue-commerce dont l’assiette correspond à la surface desbâtiments et autres surfaces artificialisées au sens du neuvièmealinéa de l’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme.
Le taux de cette taxe est fixé pardécret afin d’inciter à limiter l’artificialisation des sols.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience fixe unobjectif de réduction du rythme d’artificialisation par deux d’ici2031 et vise le zéro artificialisation nette à horizon 2050.
Pour tenir ces objectifs, il est urgent de repenser la fiscalitésur les aménagements et sur le foncier bâti afin d’inciterdensifier les espaces artificialisés et limiter ainsil’artificialisation des sols. Les entrepôts du e-commerce ne sontactuellement pas incités fiscalement à économiser l’espace. Eneffet, ces entrepôts ne sont pas considérés comme desétablissements commerciaux et ne sont donc sont pas soumis à lataxe sur les surfaces commerciales.
Cet amendement propose donc d’instaurer une taxe foncière surles immobilisations destinées à l’activité de e-commerce. Afin dene pas encourager les collectivités territoriales à accueillir cetype d’activité pour percevoir les recettes de cette taxe, leproduit de cette taxe sera reversé à l’Etat.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité etBiodiversité.