APRÈS ART. 11:	N°I-2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2254
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1609H du code général des impôts tel qu’il résulte del’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’établissement publiclocal Société du grand projet sud-ouest est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lataxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet deconstruction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesseBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et qui va être prélevée à compterde 2023 sur les personnes physiques ou morales dans les communessituées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desserviepar les futures lignes à grande vitesse.
Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire letemps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seulesolution réaliste, pour les finances publiques comme pourl’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projetde LGV représente un coût 14,3 milliards d’euros et une destructionde près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voiesexistantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliardsd’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquementéquivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.
Pour que le coût de ce projet irrationnel, destructeur debiodiversité et contesté localement ne repose pas sur lesentreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie,cet amendement propose la suppression de la taxe spécialed’équipement, dit « impôt LGV », prévue dans son plan definancement.