APRÈS ART. 11:	N°I-2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2255
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° du I del’article 1635 quater I du code général des impôts estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation est un facteur massif de perte debiodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols.Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois lasuperficie de la ville de Paris est artificialisée.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la France vise unobjectif de zéro artificialisation nette à horizon 2050. Certainsdispositifs fiscaux vont à l’encontre de cette ambition etconstituent des subventions néfastes pour la biodiversité.
Le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiquesdommageables à la biodiversité de 2011 faisait un premier état desdispositifs à réviser ou supprimer. L’abattement de 50 % de lataxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanalet leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au publicfaisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs destationnement couverts faisant l’objet d’une exploitationcommerciale fait partie de ces dispositifs. Cet abattementreprésente par ailleurs une perte de recette pour les collectivitésterritoriales. Cet amendement demande donc la suppression de cetabattement.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité etBiodiversité.