APRÈS ART. 10	N°I-2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2257
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 86 A dulivre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86B ainsi rédigé :
« Art. L. 86B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brutest supérieur à 2 millions d’euros, ou des donations supérieures à2 millions d’euros, et où l’intervention d’experts, decommissaires-priseurs ou notaires a été demandée par les héritiersafin d’asseoir les valeurs d’actifs patrimoniaux, lesprofessionnels mandatés sont déliés de leur secret professionnel etsont dans l’obligation de transmettre à la demande del’administration fiscale les éléments complets et détaillés deleurs expertises ou évaluations dans le cadre de leurintervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image de la répartition desrichesses dans notre société, la transmission d’actifs par donationou succession est très concentrée dans le décile supérieur de lapopulation, a fortiori dans le centile supérieur. Aujourd’hui, lemontant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie estde 135 400 euros. Les 10 % les plus riches perçoivent 50 % duvolume annuel des transmissions, tandis que les 50 % les pluspauvres n’en reçoivent que 7 % (9 000 euros environ par tête). Dansle centile supérieur de la population (les 1 %), l’héritage moyenest de 1,18 million d’euros (un chiffre qui grimpe à 5,52 millionsdans le millième supérieur, les 0,1 %, soit 373 années deSmic).
Lors de ces dernières années, certaines successions ont faitapparaitre des interrogations sur les valeurs mentionnées dans lesactes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor.Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à uncontrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que lesprofessionnels intervenants souvent officiers ministériels puissentcommuniquer l’ensemble de leur dossier de travail.
Le secret professionnel invoqué par ces officiers ministériels peutentraver la recherche d’objectivité au profit de leurs clients maisau détriment du Trésor. Le groupe socialiste et apparenté proposedonc de modifier les règles du secret.
La transparence des valorisationsest de nature à favoriser la confiance des contribuables dans notresystème juridique.