APRÈS ART. 3	N°I-2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2258
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le16° du II de la section V du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôts,il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis :Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendreen France hexagonale pour raisons médicales
« Art. 199quindecies A. – I. – Les contribuables ayant leurdomicile fiscal dans une des collectivités régies parl’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un créditd’impôt pour les dépenses effectivement supportées afind’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge enFrance hexagonale pour des raisons médicales dans les modalitésprévues au II.
« II. – Le droit au créditd’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que lescontribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité deréaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable àla santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité danslaquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité estappréciée notamment au regard des défaillances du secteur médicalsur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicauxdisponibles dans les établissements de soins et desanté ou de la non-disponibilité du traitement médicalnécessaire à l’enfant sur le territoire concerné.
« Les dépenses éligibles aucrédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais dedéplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant àcharge entre la collectivité de résidence et la France hexagonaleainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la duréedes soins médicaux assurés au profit de l’enfant
« Ces dépenses sont retenuesdans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant àcharge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenseséligibles.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnéesouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer uncrédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre enFrance hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier desoins médicaux ne pouvant être réalisés sur leurterritoire.
Le parent d’un enfant atteint parexemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine forme de leucémie,ne pouvant être traitée outre-mer, faute de structures, despécialistes, ou de matériels adaptés, doit payer les frais detransport et d’hébergement pour accompagner son enfant et resterauprès de lui dans l’hexagone un certain nombre de mois, voire unou deux ans, le temps des soins et du recouvrement d’un état desanté compatible avec le niveau de soin et le climat de sonterritoire d’origine. Durant toute cette période, le parentaccompagnant, qui a dû abandonner son emploi et est donc sansressource, doit faire face à des frais importants en Francehexagonale, sans compter les frais fixes qui continuent de courirsur son territoire, notamment pour conserver son logement.
Les quelques dispositifs d’accueilqui existent dans l’hexagone sont saturés, limités dans la duréed’hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditions desécurité sanitaire que nécessite l’état de santé de l’enfant.
Il apparait donc nécessaire d’aiderpar un crédit d’impôt ces parents qui n’ont pas d’autre choix pourla survie de leur enfant que de se rendre en France hexagonale pourles faire soigner.