APRÈS ART. 8	N°I-226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-226
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Favennec-Bécot  et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau de l’articleL. 312‑79 est complété par deux lignes ainsirédigées :
« 
Biopropane carburant	L. 312-88	9,80	
Biopropane combustible	L. 312-88	1,401	
 »
2° Après l’articleL. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88 bisainsi rédigé :
« Art. L. 312‑88bis. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ilssont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz depétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 aétendu l’application de la contribution climat-énergie au GPLcombustible sans toutefois faire une distinction entre les gazliquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, lesacteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs effortspour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gazliquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gazrenouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoirefrançais.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huilesvégétales, il présente des performances énergétiques et des usagesidentiques à celles du propane standard (carburation, chauffage,eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement sesperformances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistréà la Base carbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI,soit une réduction des émissions de 73% par rapport aux gazliquides traditionnels.
Ainsi, les bioproduits représentent une énergie adaptée à tousles usages du quotidien (mobilité, cuisson, chauffage, eau chaudesanitaire…) qui permet, dans les 27 000 communes nonraccordées au réseau de gaz naturel, aux particuliers mais aussi àde nombreux artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs,distilleurs, laitiers ou fromagers, qui participent à la vie de nosterritoires, de contribuer à la transition énergétique.
Les gaz liquides ne sont pas dépendants de la Russie et lesacteurs de la filière biopropane s’approvisionnent désormaisexclusivement sur le territoire Français. Aussi, afin de permettrel’essor de cette filière EnR naissante et de pouvoir proposer unesolution plus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou demontagne déjà lourdement affectés par la crise des prix del’énergie, le présent amendement vise à appliquer un taux réduit deTICPE sur le biopropane. Cette prise en compte du niveau desémissions de gaz à effet de serre est pleinement compatible avec ladirective n°2003/96 relative à la taxation des produitsénergétiques, dont l’article 5 permet la différenciation de tarifsen raison de la qualité intrinsèque des produits concernés. Dansson rapport d’évaluation de la directive n°2003/96 paru enseptembre 2019, la Commission européenne relevait ainsi quebeaucoup d’Etats membres « choisissent de profiter de laflexibilité offerte par l’ETD et taxent certains produits à destaux inférieurs, en fonction par exemple de la teneur en soufre, dela teneur énergétique, des émissions de CO2 ou de la part desbiocarburants dans le produit ».