APRÈS ART. 8	N°I-2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2260
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les véhicules utilisés par les servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont sujets au malusécologique, taxe additionnelle due lors de la premièreimmatriculation d’un véhicule polluant s’appliquant au regard desémissions en dioxyde de carbone et de la puissance administrativede celui-ci, visant à favoriser l’achat de véhicules à faiblesémissions.
Le malus écologique peut représenter sur certains véhiculesjusqu’à 50 % du prix d’acquisition. Cette situation est paradoxale,puisqu’elle revient à appliquer un malus environnemental a desvéhicules qui participent à la préservation des écosystèmes et à lalutte contre les incendies de forêts. Ainsi, une taxe à butenvironnemental vient limiter les moyens matériels utilisés par lesSDIS destinés à protéger ce même environnement.
C’est pourquoi nous proposons sa suppression.