ART. 5	N°I-2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2261
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 303, ajouter les mots :
« Pour les communes qui nesont pas membres d’un établissement public de coopérationintercommunale mentionné àl’article 1609 nonies C du code général desimpôts, et aux établissements publics de coopération intercommunalementionnés au I del’article 1379‑0 bis, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 304, substituer à la référence : 
« A », 
les mots :
« premier alinéa du présentB » 
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 307, après laréférence :
« A »,
insérer les mots : 
« perçu par les collectivitéset établissement publics mentionnés au premier alinéa du présentB ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Départements de Francevise à ce que la dynamique de la fraction TVA soit répartie auniveau national de manière égalitaire.
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit que la fraction de TVA qui intervient en remplacementde la CVAE est divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à lamoyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et2022 ;
- une part correspondant à ladynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée auniveau national.
Il est précisé que cette dernièrepart sera affectée à un fonds national d’attractivité économiquedes territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtéesà l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanismedoit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités etgroupements de communes à attirer de nouvelles activitéséconomiques sur leur territoire (prise en compte de la valeurlocative foncière des établissements imposés à la cotisationfoncière de l’entreprise, etc.)
S’agissant de cette seconde part,les règles prévues n’apparaissent pas pertinentes en ce quiconcerne les Départements. Au contraire une telle option pourraitdesservir les collectivités départementales qui sont déjà les plusen difficulté.