APRÈS ART. 3	N°I-2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2263
présenté par
M. William, M. Nilor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de réduction d’impôtqui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitationet de confortation du risque sismique et cyclonique des logementsoutre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorerla situation déplorable du logement dans les collectivitésultramarines.
Or ce dispositif s’éteint au 31 décembre 2023.
Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de laréhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outilperformant de relance de l’activité à court terme dans un contextede relance économique post-Covid et crise Ukrainienne, laprolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, dated’échéance des autres dispositifs de défiscalisation outre-mer,constitue une nécessité absolue compte tenu de la date imminented’extinction du dispositif. Il y a urgence à le prolonger dans lecadre de l’examen de cette proposition de loi. Cette position estégalement celle de la FEDOM après consultation du tissu économiquelocal.